Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 148 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Fédération retire du fichier le nom de tout producteur qui n’a pas élevé, pour son compte ou celui d’autrui, le produit visé par le Plan ou n’a pas fait produire de quelque façon que ce soit et offert en vente le produit au cours de la dernière année.
Décision 5749, a. 5; Décision 8095, a. 1.
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